REGLEMENT D'UTILISATION DES PETITES ANNONCES

Article 1.
La rédaction de LA GALAXIE AUTOMOBILE met à la disposition de ses lecteurs un système de petites annonces gratuites. Toutes personnes désirant vendre dont il a la propriété est libre d'insérer une annonce.

Article 2.
L'Annonceur qui souhaite vendre son véhicule doit au préalable remplir au préalable un formulaire. Ce formulaire a pour vocation de collecter des données permettant d'identifier le vendeur et de décrire le plus fidèlement possible le bien vendu. Ces informations étant des éléments essentiels à la vente du véhicule, le vendeur s'engage à donner des informations fidèles et sincères.

L'annonceur s'engage à vendre un véhicule lui appartenant et à respecter la législation en vigueur en matière de vente.

Article 3.
L'annonceur s'engage à ne publier que des photos dont il a la pleine propriété des droits intellectuels. Sauf en cas de refus exprimé par e-mail, la rédaction de LA GALAXIE AUTOMOBILE se réserve le droit d'utiliser ces photos à des fins promotionnelles et/ou rédactionnelles

Article 4.
Les véhicules présentés sur ce site sont vendus par les annonceurs qui demeurent seuls responsables des préjudices causés par les biens cédés. La responsabilité du webmaster de ce site ne peut être engagée pour quelques motifs que ce soient. La rédaction de LA GALAXIE AUTOMOBILE ne peut garantir l'exactitude des informations publiées, la provenance des véhicules vendues, l'identité des annonceurs, l'état des véhicules cédés ou la sincérité des acquéreurs. Il incombe donc aux lecteurs de LA GALAXIE AUTOMOBILE - qu'ils soient annonceurs ou acquéreurs- de faire preuve de vigilance.

Article 5.
Il est recommandé aux annonceurs de se méfier des pseudo acquéreurs exotiques prêts à acheter le véhicule vendu sans l'avoir vu, ni même essayé. Ces personnes - le plus souvent résident en Afrique - proposent un règlement via un virement bancaire ou un mandat. Cette manoeuvre est une arnaque bien connue visant à voler le bien vendu.

Article 6.
Il est rappelé aux lecteurs que conformément aux dispositions du Code Civil (Art. 1582 et suivants) relative à la vente. Conformément à l'article 1583 du Code Civil, la vente et parfaite et la propriété acquise de plein droit, dès qu'il est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé.

De même, il convient de savoir que, sauf convention contraire, les risques sont transférés à l'acquéreur dès lors que la vente est réputée parfaite.

Article 7.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ses données personnelles. Afin de faire valoir votre droit, vous pouvez contacter le webmaster de ce site par mail : webmaster@lagalaxie.com.

Article 7.
La rédaction se réserve le droit de supprimer les annonces incomplètes, litigieuses ou qui ne respecteraient pas la législation. En cas de retrait, la rédaction se chargera de motiver sa décision et de contacter l'annonceur par e-mail.

Article 8.
Toutes personnes constatant une annonce suspicieuse est prié de contacter le webmaster par e-mail.

J'Accepte ces Conditions - Je refuse ces Conditions